Aux termes d'un avis du 20 janvier 2011, l'Autorité de la concurrence (Autorité de la concurrence, avis n° 11-A-02
N° Lexbase : X9455AHN) s'est prononcée en faveur d'une régulation
a priori du prix du droit au pari. Elle estime souhaitable de renforcer les garanties d'égal accès aux données nécessaires à l'organisation de paris hippiques et émet, par ailleurs, des recommandations visant à éviter toute distorsion de concurrence entre les anciens monopoles et les nouveaux entrants dans le secteur des paris en ligne. Se penchant, d'abord, sur les conventions qui encadrent le droit d'organiser des paris sur des manifestations sportives, et notamment les modalités de fixation de la rémunération de ce droit, l'Autorité constate que la majorité des grandes fédérations sportives a transmis ses projets de convention à l'Autorité de la concurrence ; elles demandent pour la plupart un droit au pari égal à 1 % des mises engagées. Elle estime qu'un prix du droit au pari trop élevé est susceptible de peser sur la viabilité économique des opérateurs de paris sportifs en ligne et, dès lors, de constituer une barrière trop importante à leur entrée sur le marché. Il conviendrait donc que ce prix fasse l'objet d'une régulation
a priori, ou d'un mécanisme de règlement des différends dans les mains du régulateur sectoriel, l'ARJEL, comme cela existe dans d'autres secteurs économiques. Elle recommande à cette dernière d'établir un cahier des charges type définissant les modalités de consultation des opérateurs de paris par les fédérations sportives ainsi qu'un référentiel de coûts pour guider les opérateurs dans la négociation du prix du droit au pari. Par ailleurs, l'Autorité recommande aux pouvoirs publics de renforcer les dispositions réglementaires déjà existantes afin de garantir des conditions d'accès des opérateurs alternatifs aux informations hippiques (programmes des courses, chevaux et jockeys partants, résultats officiels, etc.) nécessaires à l'organisation de paris dans des conditions transparentes et non discriminatoires. A cet égard, elle préconise l'élaboration d'une convention-type de mises à disposition d'images et de données relatives aux courses précisant notamment de manière limitative la nature des informations que les sociétés mères de courses peuvent demander aux opérateurs agréés, en échange de l'accès aux informations nécessaires pour organiser les paris hippiques. L'Autorité recommande également l'instauration d'un mécanisme de surveillance et de sanction du respect de ces obligations sous l'égide de l'ARJEL. Enfin, l'Autorité recommande la séparation juridique et fonctionnelle des activités exercées en monopoles sur l'offre de paris proposés dans les points de vente physique (PMU et Française des Jeux) et des activités exercées sur le marché concurrentiel et la mise en place de mécanismes d'abondements des gains entre courses.
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