[Brèves] Du rapport en nature ou en valeur d'un bien donné

Il ressort d'un arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la Cour de cassation qu'il appartient au juge, par une recherche nécessaire de la commune intention des parties à l'acte, d'apprécier si le donateur a entendu imposer le rapport en valeur d'un bien donné ou laisser la faculté offerte à l'héritier de rapporter en nature (Cass. civ. 1, 12 janvier 2011, n° 09-15.298, FS-P+B+I N° Lexbase : A8513GPY). En l'espèce, M. P. et Mme A., son épouse, étaient décédés respectivement les 11 février 1987 et 13 février 2002, laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Marguerite et Pierre, en l'état d'une donation consentie à leur fils par acte authentique du 27 juillet 1984 d'une propriété rurale située à Arles. Des difficultés s'étaient élevées entre les héritiers quant au règlement des successions. Par jugement du 4 mars 2008, le tribunal de grande instance de Montpellier avait notamment rejeté la demande de M. Pierre P. de rapport en nature et avait décidé qu'il devrait payer en valeur à Mme Marguerite P. une soulte. Mme Marguerite P. faisait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier en date du 28 avril 2009 d'avoir infirmé le jugement et d'avoir décidé que M. Pierre P. était en droit d'opter pour le rapport en nature du bien immobilier objet de la donation du 27 juillet 1984. Mais la Cour suprême relève que, si l'acte de donation peut écarter la faculté offerte à l'héritier de rapporter en nature, la cour d'appel, après avoir relevé que l'acte litigieux se bornait à reproduire les dispositions légales du rapport en moins prenant, a, par une recherche nécessaire de la commune intention des parties à l'acte, estimé que le donateur n'avait pas entendu imposer le rapport en valeur, ensuite, qu'en ses deuxième et troisième branches, le moyen ne tend qu'à instaurer devant la Cour de cassation une discussion de pur fait.

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