[Brèves] De l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du Code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Aux termes de l'article L. 333-7 du Code du sport (N° Lexbase : L9904ICS), la cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Par ailleurs, l'article 15 de la Directive (Directive 2010/13 du 10 mars 2010 N° Lexbase : L9705IGK) impose, notamment, aux Etats membres de veiller à ce que, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, tout organisme de radiodiffusion télévisuelle établi dans l'Union ait accès, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, à des événements d'un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission exclusive par un organisme de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence. Dans l'optique de mise en conformité des dispositions nationales avec ce texte, a été ajouté, par un décret publié au Journal officiel du 13janvier 2011 (décret n° 2011-47 du 11 janvier 2011, relatif à l'application transnationale des dispositions de l'article L. 333-7 du Code du sport et de l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 N° Lexbase : L1395IPD), à la partie réglementaire du Code du sport une section relative à la liberté de diffusion contenant un nouvel article R. 333-4, aux termes duquel, les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé :
- si cet éditeur est établi en France ;
- ou s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation.

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