[Brèves] Garde à vue : les députés adoptent la réforme

Depuis le 18 janvier 2011 les députés examinent le projet de loi relatif à la garde vue. Et c'est le 20 janvier 2011 qu'ils ont adopté le texte après quelques débats houleux. La disposition principale du texte est sans conteste celle concernant la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. Jusqu'à présent l'avocat n'intervenait que 30 minutes au début de la garde à vue. Désormais le gardé à vue pourra demander que son avocat assiste à toutes les auditions, celui-ci disposant d'un délai de 2 heures pour arriver. Ont toutefois été prévus des cas dérogatoires où l'arrivée de l'avocat pourra être différée pendant 12 heures en droit commun, 24 heures en matière de crime organisé et 72 heures dans les affaires de terrorisme. De plus, le droit à garder le silence, qui avait été supprimé en 2003, est rétabli, avec obligation pour les enquêteurs de le notifier à la personne gardée à vue en même temps que la notification du droit à l'assistance d'un avocat. A noter également que le Gouvernement a renoncé à "l'audition libre", c'est-à-dire un interrogatoire sans avocat et sans limitation de durée, comme le proposait le texte initial. Enfin, les députés maintiennent que la garde à vue restera sous le contrôle du procureur de la République, lié au pouvoir politique, et non pas du juge des libertés, indépendant par son statut, comme le proposait la commission des lois. Le texte sera solennellement voté le 25 janvier 2011.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable