[Brèves] Signature d'un protocole d'accord entre la CNIL et la DGCCRF pour mieux protéger les données personnelles des internautes

Le secrétaire d'Etat, chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, le président de la CNIL et la directrice générale de la DGCCRF ont signé, le 6 janvier dernier, un protocole de coopération afin de mieux protéger les données personnelles des consommateurs sur internet. Dans le cadre de ce protocole, la CNIL et la DGCCRF s'engagent à échanger leurs informations afin de renforcer leurs actions de contrôle. Sur le terrain, les agents de la DGCCRF, et en particulier ceux du service national des enquêtes (SNE), "relèveront, au cours de leurs missions, les manquements à la loi informatique et libertés. Et ils les signaleront à la CNIL pour qu'elle puisse prendre les sanctions appropriées", a précisé le secrétaire d'Etat. Les manquements à la loi "informatique et libertés" (loi n° 78-17, 6 janvier 1978 N° Lexbase : L8794AGS) revêtent différentes formes :
- la collecte illicite et déloyale des données (par exemple, des sites internet qui demandent des informations à des mineurs sans le consentement des parents) ;
- la collecte de données sensibles, intimes (une personne dont l'orientation sexuelle et/ou politique apparaît sur internet sans son consentement) ;
- l'absence de mesures de sécurité. Les données personnelles doivent être protégées. Elles ne doivent pas être endommagées, déformées, ni accessibles à des tiers non autorisés ;
- le recueil des données inappropriées (par exemple des informations sur l'environnement familial sont demandées alors qu'elles n'ont aucun lien avec le produit ou le service acheté par le consommateur) ;
- les personnes ne sont pas informées de l'exploitation de leurs données.
La CNIL et la DGCCRF veilleront plus particulièrement à ce que la protection des données et de la vie privée soit garantie lors des achats en ligne.

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