[Brèves] Nouveau calcul de la réduction "Fillon" au 1er janvier 2010

Le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 (N° Lexbase : L9979INW) rend effectif les nouvelles modalités de la réduction générale des cotisations sociales patronales prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (N° Lexbase : L9761INT). Cette dernière prévoit que le calcul se fera désormais sur une base annuelle et non plus mensuelle. Pour les entreprises de plus de 19 salariés, le coefficient est calculé de la façon suivante : "Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × Smic calculé pour un an/ rémunération annuelle brute - 1)". Dans les entreprises inférieures à 19 salariés, il s'agit de la formule : "Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1)". Pour les salariés employés en CDD ou CTT, le coefficient est déterminé pour chaque contrat ou mission. Il est à noter que la réduction "Fillon" est majorée de 10 % pour les entreprises de travail temporaire. Le montant annuel du smic à retenir est égal à 1 820 fois le smic horaire soit 16 380 euros pour 2001 ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. La réduction étant calculée chaque mois par anticipation, il convient en fin d'année de procéder à une régularisation, le cas échéant. Pour les salariés à temps partiel, le montant du smic est corrigé en fonction du rapport entre la durée du travail prévue au contrat et la durée légale du travail. En cas de suspension du contrat sans paiement de rémunération ou lorsque le salarié n'est présent qu'une partie de l'année, le montant du smic est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu'aurait dû percevoir le salarié en cas de présence tout au long de l'année .

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