Le Quotidien du 6 janvier 2011 : Droit des personnes

[Brèves] Ratification par l'UE de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées

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[Brèves] Ratification par l'UE de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3554906-breves-ratification-par-lue-de-la-convention-des-nations-unies-relative-aux-droits-des-personnes-han
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le 17 Janvier 2011

Dans un communiqué du 5 janvier 2011 (communiqué IP/11/4), la Commission européenne annonce la ratification par l'Union européenne de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Par cette ratification formelle, l'Union européenne devient, ainsi, pour la première fois, partie à un Traité en matière de droits de l'Homme. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées a pour objet de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens. Il s'agit du premier Traité global sur les droits de l'Homme à être ratifié par l'Union dans son ensemble. Les 27 Etats membres l'ont également signé et 16 d'entre eux l'ont ratifié. Ce Traité fixe des normes minimales visant à garantir aux personnes handicapées un éventail complet de droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi qu'à protéger ces droits. La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées vise essentiellement à donner les moyens aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d'égalité avec les autres citoyens et à supprimer les obstacles qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Elle a également pour objet de contribuer à l'application pratique des dispositions de la convention, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Cette stratégie vient soutenir et compléter les mesures prises par les Etats membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort.

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