[Brèves] Publication de la loi de réforme des collectivités territoriales

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9056INQ), a été publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, à l'exception d'un article relatif au tableau de répartition des conseillers territoriaux (Cons. const., décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 N° Lexbase : A7110GMB et lire N° Lexbase : N8372BQ7). Elle a pour objectif de renouveler en profondeur l'architecture institutionnelle locale. La loi institue, notamment, un nouvel élu local dénommé "conseiller territorial", qui remplacera les actuels conseillers généraux et régionaux. Appelé à siéger dès 2014 dans les assemblées régionale et départementale, il sera élu pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. La loi procède, également, à la création des métropoles sous la forme d'EPCI regroupant plusieurs communes qui s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, si cet ensemble est constitué de plus de 500 000 habitants. Le pôle métropolitain, établissement public constitué par accord entre des EPCI à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, voit aussi le jour, tout comme les communes nouvelles, qui peuvent être créées en lieu et place de communes contiguës. Celles-ci pourront être créées à la demande de tous les conseils municipaux, soit à la demande des deux tiers, au moins, des conseils municipaux des communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Elles pourront aussi l'être du fait de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres, ou, enfin, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département. Le texte prévoit, également, l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale d'ici à 2013. Enfin, la loi supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements au 1er janvier 2015, cette clause restant maintenue pour les communes.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable