[Brèves] (Publié au recueil Lebon) BIC/IS : les droits de construire acquis auprès d'un aménageur ne sont pas susceptibles de donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement

Aux termes d'un arrêt rendu le 23 décembre 2010, le Conseil d'Etat retient qu'il résulte des articles 39 du CGI (N° Lexbase : L3894IAH) et 38 sexies de l'annexe III au même code (N° Lexbase : L6529HLE), qu'un élément d'actif incorporel identifiable ne peut donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée. D'une part, les effets du droit de construire attaché ou non à un terrain et acquis dans le cadre d'un bail à construction ainsi que les effets des droits de construire acquis auprès d'un aménageur dans le cadre d'une opération d'aménagement concertée ne prennent pas fin au fur et à mesure de la réalisation des constructions qu'ils rendent possibles. D'autre part, ces droits subsistent même en cas de démolition de ces constructions. Ces droits ne disparaissant pas du fait de leur utilisation et ne se dépréciant pas avec le temps, ils ne peuvent dès lors, en raison de leur nature pérenne, faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement (CE 9° et 10° s-s-r., 23 décembre 2010, n° 308206, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6976GNP). Par suite, la cour administrative d'appel (CAA Nancy, 4ème ch., 7 juin 2007, n° 04NC00211 N° Lexbase : A8353DWB) a commis une erreur de droit en confirmant le jugement du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. A. au titre des années 1994 et 1995 à la suite de la réintégration par l'administration dans les bases de l'EURL P. T. Investissements des dotations aux amortissements qu'elle avait comptabilisées au titre des droits de construire que cette société avait acquis par acte notarié du 28 octobre 1993. Et le Haut conseil de rappeler que les droits de construire acquis auprès d'un aménageur confèrent à leur titulaire des droits réels immobiliers dont la valeur est pérenne et ne se déprécie pas ; il en est de même pour le droit de construire résultant d'un bail à construction passé avec le propriétaire d'un immeuble, qui comme en l'espèce est assimilable à des droits de superficie dont la valeur est distincte de celle des constructions édifiées en exécution de ces droits. Ces droits ne sont donc pas susceptibles de donner lieu à une dotation à un compte d'amortissement .

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