[Brèves] Taxe locale d'équipement : cas d'un constructeur qui obtient un permis de construire pour une nouvelle construction sur une zone couverte par un programme d'aménagement

Lorsque la participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7540ACA) a été mise à la charge du lotisseur, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue à l'article L. 332-9, ni la taxe locale d'équipement quand bien même le programme d'aménagement d'ensemble serait clos. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire n'exclut que la taxe locale d'équipement soit mise à la charge du constructeur qui obtient, postérieurement à l'achèvement du programme d'aménagement d'ensemble constaté par délibération du conseil municipal et au rétablissement de cette taxe, un permis de construire pour une nouvelle construction. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 octobre 2016 (CE 9° et 10° ch.-r., 27 octobre 2016, n° 377316, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2211SA7). Au cas présent, la société requérante a obtenu le 28 juillet 2005 un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial sur une zone qui avait fait l'objet d'un programme d'aménagement d'ensemble entre le 8 juillet 1989 et le 22 juin 2004. La taxe locale d'équipement ayant été rétablie, sur l'ensemble des zones précédemment couvertes par le programme d'aménagement d'ensemble, par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2004, une somme de 198 523 euros a été mise à la charge de la société, par décision du 17 novembre 2005, au titre de ce permis de construire. La Haute juridiction a alors donné raison à l'administration fiscale en énonçant que le permis de construire litigieux, qui portait après démolition d'un bâtiment faisant partie des constructions initiales du lotissement sur la réalisation d'une nouvelle construction sur le même terrain, concernait une opération autre que celle qui avait donné lieu à la participation forfaitaire versée par le lotisseur et à l'exonération corrélative de la première construction sur le terrain concerné .

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable