[Brèves] La prolongation de la durée de validité d'une aide d'Etat doit être considérée comme une aide nouvelle

La prolongation de la durée de validité d'une aide d'Etat existante doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle ; ce principe s'appliquant même quand une telle modification résulte d'une décision du juge national. Telle est la solution retenue par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu le 26 octobre 2016 (CJUE, 26 octobre 2016, aff. C-590/14 N° Lexbase : A0378SAA). Dans cette affaire, en 1960, DEI, une compagnie publique d'électricité, a conclu avec la société grecque A., spécialisée dans la production d'aluminium, un contrat accordant à cette dernière un tarif préférentiel pour la fourniture d'électricité. Le contrat devait prendre fin le 31 mars 2006, à moins d'être prolongé conformément à ses dispositions. Par décision du 23 janvier 1992, la Commission a considéré que le tarif préférentiel accordé à la société A. par le biais de ce contrat constituait un régime d'aide d'Etat compatible avec le marché intérieur. La compagnie d'électricité ayant résilié le contrat à compter du 1er avril 2006, la société a contesté cette décision. Par ordonnance du 5 janvier 2007, le tribunal de grande instance à juge unique d'Athènes, statuant en référé, a suspendu à titre provisoire des effets de cette résiliation. Le tribunal de grande d'instance d'Athènes, sur appel de la compagnie, a, par une ordonnance du 6 mars 2008, résilié le contrat. Par décision du 13 juillet 2011, la Commission a considéré que la Grèce avait illégalement octroyé à la société A. une aide d'Etat à la suite de la première ordonnance des juges grecs. La Commission a estimé que cette aide devait être qualifiée d'aide nouvelle et que, dans la mesure où elle avait été octroyée sans lui avoir été notifiée au préalable, elle était incompatible avec le marché intérieur. Elle a donc ordonné à la Grèce de récupérer l'aide auprès de la société. Le Tribunal de l'Union européenne (TPIUE, 8 octobre 2014, aff. T-542/11 N° Lexbase : A9207MXB), saisi par la société et ayant annulé la décision de la Commission, la compagnie d'électricité, soutenue par la Commission, a formé un pourvoi devant la Cour, faisant valoir les erreurs de droit du Tribunal. La Cour, énonçant le principe susvisé, lui donne raison.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable