[Brèves] Litige relatif à la restitution d'une indemnité d'immobilisation dans le cadre d'une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce

L'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation versée par le bénéficiaire d'une promesse de vente subordonnée à une condition suspensive non réalisée est une action purement personnelle et mobilière dont la solution ne suppose nullement l'application des règles relatives à la transmission de la propriété immobilière ou à la constitution de droits réels immobiliers. Et, la juridiction commerciale est compétente pour connaître du litige opposant deux personnes morales ayant la qualité de commerçantes à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire. Dès lors, cette dernière est compétente pour connaître de l'action en restitution d'une indemnité d'immobilisation engagée par une société commerciale à l'encontre d'une autre société commerciale. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 13 octobre 2016 (Cass. civ. 2, 13 octobre 2016, n° 15-24.482, F-P+B N° Lexbase : A9750R7A). En l'espèce, une société (la venderesse) a relevé appel de l'ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce qui s'est reconnu compétent pour statuer sur la demande formée par une autre société (l'acheteuse) en restitution d'une indemnité d'immobilisation que cette dernière lui avait payée dans la perspective d'une vente immobilière devenue caduque par suite de la défaillance d'une condition suspensive prévue au compromis de vente. La venderesse a alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel (CA Rennes, 30 juin 2015, n° 14/08696 N° Lexbase : A0775NMN) qui a confirmé l'ordonnance du juge des référés la déboutant de sa demande tendant à ce qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance. Mais énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E9443CD4).

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