[Brèves] Non-reconnaissance de l'astreinte en cas de mise en place à la seule initiative du salarié

Ne constitue pas des périodes d'astreinte un service d'appel téléphonique mis en place par des salariés en dehors de leurs heures de travail et de leur propre initiative, la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariées ne pouvant transformer cette situation en astreinte. Telle est la solution apportée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 septembre 2016 (Cass. soc., 8 septembre 2016, n° 14-26.825, FS-P+B N° Lexbase : A5156RZY).
En l'espèce, une infirmière coordonnait le service de soins infirmiers à domicile d'une association.
Après avoir pris acte de la rupture, la salariée demande en justice le paiement d'indemnités d'astreintes. À l'appui de sa demande, la salariée invoquait l'existence d'un accord implicite intervenu entre elle et l'employeur, s'agissant des conditions de travail et notamment de l'existence d'astreintes. La cour d'appel rejette sa demande, estimant que les astreintes avaient été mises en place à l'initiative des salariées uniquement. Un pourvoi en cassation est formé.
En énonçant la règle susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la salariée. Elle approuve la cour d'appel qui a décidé que les périodes litigieuses ne constituaient pas des périodes d'astreinte (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0286ETR).

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