[Brèves] Examen d'entrée au CRFPA : le LLM non éligible

Un LLM (master of law) n'est pas au nombre des diplômes permettant de concourir à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA), dont la liste est établie à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ) et l'arrêté du 25 novembre 1998 (N° Lexbase : L1723IRA). Telle est la portée d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris, rendue le 26 juillet 2016 (TA Paris, du 26 juillet 2016, n° 1610704 N° Lexbase : A4006RZE). Dans cette affaire, une étudiante titulaire d'un LLM (le jugement ne le mentionne pas, mais cette information nous a été donnée par l'avocat de l'Université) demandait son inscription à l'examen d'entrée au CRFPA. L'Université a rejeté sa demande, à raison selon le tribunal, puisque la requérante n'était pas titulaire d'un des diplômes requis ou équivalents pour passer cet examen. Si la condition relative à l'urgence était remplie, dès lors que la décision litigieuse pouvait compromettre l'issue d'une année universitaire toute entière consacrée à la préparation de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats, ce qui explique que l'ordonnance ait été rendue par un juge des référés, le tribunal n'a pu que constater que l'Université se trouvait en situation de compétence liée et ne pouvait que refuser à la requérante le droit de passer l'examen. La requérante n'était en effet titulaire d'aucun des diplômes mentionnés à l'article 11 de la loi précitée ou dans l'arrêté du 25 novembre 1998, fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat (sur l'interprétation stricte de cette liste, cf. CA Basse-Terre, 21 janvier 2015, n° 14/00738 N° Lexbase : A6147NTT) (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E7731ETI).

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