[Brèves] Requalification en traitements et salaires d'une plus-value : charge de la preuve pour l'administration

Il incombe à l'administration de justifier de la requalification en traitements et salaires de la partie d'une plus-value litigieuse qu'elle entend imposer dans cette catégorie. Ainsi, ni la circonstance qu'un mécanisme d'investissement mis en place et développé par une société, ni celle qu'un gain important en aurait résulté pour les cadres dirigeants qui y ont participé, ne sont de nature à caractériser, à elles seules, un mécanisme d'intéressement de nature salariale. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Paris dans un arrêt rendu le 12 juillet 2016 (TA Paris, 12 juillet 2016, n° 1429650 N° Lexbase : A6022RZ3). En l'espèce, l'administration a estimé qu'une société a mis en place des montages juridiques et financiers destinés à permettre à plusieurs de ses cadres dirigeants, dont le requérant, chargé de la communication du groupe, d'appréhender, au travers de prises de participations, une partie importante du gain réalisé lors de la revente du groupe détenant la société. Elle a alors retenu qu'en raison de l'avantage consenti et du défaut de réel risque d'investisseur, une fraction des plus-values réalisées par ces cadres dirigeants en 2008 devait être requalifiée en traitement et salaires. Cependant, le tribunal n'a pas été convaincu par l'argumentaire de l'administration. En effet, d'une part, la valorisation des actions litigieuses n'est pas sérieusement contestée par l'administration qui, si elle apporte quelques critiques aux critères retenus, ne propose aucune valorisation alternative. L'administration n'établit dès lors l'existence d'aucun avantage accordé au requérant à l'entrée du dispositif d'investissement. D'autre part, l'administration n'établit pas que le requérant n'a pas supporté de risque d'investisseur. En conclusion, cette dernière ne démontre pas, ainsi qu'il lui incombe, que la plus-value litigieuse constituait un avantage salarial qui devait, de ce fait, être partiellement imposée dans la catégorie des traitements et salaires .

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