Le Conseil constitutionnel déclare la loi d'interdiction de la
burqa conforme à la Constitution dans un arrêt rendu le 7 octobre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
N° Lexbase : A2100GBE). Le Conseil constitutionnel a été saisi par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat de la conformité à la Constitution de la
loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l'apparition de pratiques, jusqu'alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l'espace public. Les Sages énoncent que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société. Il a, également, estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité. En adoptant les dispositions déférées, le législateur a, ainsi, complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l'ordre public. Eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n'est pas manifestement disproportionnée. Toutefois, l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l'article 10 de la DDHC de 1789 (
N° Lexbase : L1357A97), restreindre l'exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. Sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution. Enfin, l'article 4 de ce texte, qui punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'imposer à autrui de dissimuler son visage, et ses articles 5 à 7, relatifs à son entrée en vigueur et à son application, ne sont pas contraires à la Constitution.
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