Aux termes d'un arrêt rendu le 5 octobre 2010, la CJUE retient que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que le droit d'un Etat membre subordonne l'acquisition du droit de garde par le père d'un enfant, non marié avec la mère de ce dernier, à l'obtention par le père d'une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, qui est susceptible de rendre illicite, au sens de l'article 2, point 11, du Règlement (CE) n° 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (
N° Lexbase : L0159DYK), le déplacement de l'enfant par sa mère ou le non-retour de celui-ci. Autrement dit, le déplacement d'un enfant par un parent vers un autre Etat membre est illicite seulement s'il a eu lieu en violation d'un droit de garde conféré par le droit national (CJUE, 5 octobre 2010, aff. C-400/10
N° Lexbase : A8500GA3). En droit irlandais, un père naturel, non marié avec la mère, ne bénéfice pas automatiquement d'un droit de garde. Ce droit peut lui être conféré par un accord conclu entre les parents ou par une décision de justice. En revanche, la mère bénéfice d'office d'un tel droit. En l'espèce, la relation entre les parents s'étant détériorée, la mère était rentrée vivre en Angleterre et avait emmené avec elle leurs trois enfants. Le père avait auparavant entrepris des démarches en vue de saisir la justice irlandaise, afin d'obtenir un droit de garde de ses trois enfants. Toutefois, la requête n'ayant pas été notifiée à la mère avant son départ, l'action n'avait pas été dûment introduite conformément au droit procédural irlandais et la juridiction irlandaise n'était donc pas saisie. Le père a alors demandé à la juridiction compétente anglaise d'ordonner le retour de ses enfants en Irlande. Cette juridiction lui a demandé de produire une décision émanant des autorités irlandaises déclarant le déplacement illicite. C'est ainsi qu'il a demandé à la
High Court (Irlande) de rendre une telle décision. Cette demande a été rejetée au motif que le père n'avait aucun droit de garde sur les enfants à la date de leur déplacement, de sorte que celui-ci n'était pas "illicite". Saisie à titre préjudiciel afin de répondre à la question de savoir si le Règlement, à la lumière de l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE qui concerne le respect de la vie privée et familiale, s'oppose à ce que le droit d'un Etat membre subordonne l'acquisition du droit de garde par le père d'un enfant, non marié avec la mère, à l'obtention d'une décision de la juridiction nationale compétente lui conférant un tel droit, susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant par sa mère, la CJUE a répondu par la négative, après avoir relevé que le Règlement renvoie au droit de l'Etat membre où l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement pour désigner le titulaire du droit de garde.
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