[Brèves] Engagement de la responsabilité de l'Etat pour faute simple des services de renseignement

La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée pour faute simple des services de renseignement dans l'exercice de leur mission de prévention des actions terroristes et de surveillance des individus radicaux ayant abouti à la perte de chance d'éviter le décès d'un militaire. Ainsi statue le tribunal administratif de Nîmes dans un jugement rendu le 12 juillet 2016 (TA Nîmes, 12 juillet 2016, n° 1400420 N° Lexbase : A0181RXY). Durant l'enquête dont l'intéressé a fait l'objet au cours du 1er semestre 2011, avant son départ pour le Pakistan, une quarantaine de mesures de surveillance ont été réalisées sur une période de quatre mois, soit environ une tous les trois jours. Le profil de Y à son retour du Pakistan justifiait un renforcement ou, à tout le moins, le maintien d'une telle intensité de surveillance. Si, ainsi que le soutient le ministre en défense, la surveillance adéquate de Y n'aurait pas nécessairement permis, compte tenu notamment de son mode opératoire, d'éviter ses actions terroristes, le défaut de surveillance a facilité son forfait et empêché la détection de tout signe annonciateur des intentions de l'individu, alors notamment, que quatre jours avant l'assassinat de M. X, il avait déjà fait une première victime. Ainsi, l'absence de toutes mesures de surveillance a compromis les chances d'éviter le décès de M. X, survenu seulement quatre mois après l'entretien de Y dans les locaux de la direction des services de renseignement. Dans les circonstances de l'espèce, la perte de chance d'éviter l'assassinat due à la faute de l'Etat peut être justement fixée à un tiers. Il y a donc lieu de mettre à la charge de l'Etat la réparation de cette fraction des préjudices induits par le décès de M. X (cf. l’Ouvrage "Responsabilité administrative" N° Lexbase : E3802EUD).

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