[Brèves] Pas d'application des mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée à la promesse d'embauche

Les dispositions de l'article L. 1242-12 du Code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2016 (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138, FS-P+B N° Lexbase : A9940RW3).
En l'espèce, une salariée est engagée par la société X, qui appartient au groupe Y, d'abord en contrat à durée déterminée du 2 décembre 1991 au 25 février 1992 en qualité de sténo-dactylo pour remplacer une salariée en congé-maternité, puis selon contrat à durée indéterminée pour occuper un emploi de secrétaire commerciale standardiste. Elle a, en dernier lieu, occupé des fonctions de technico-commerciale. La société X a engagé une procédure de licenciement économique. La salariée ayant accepté un contrat de sécurisation professionnelle, elle a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçu notification de son licenciement.
La salariée saisit la juridiction prud'homale pour notamment obtenir le paiement d'une indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée. La cour d'appel condamne l'employeur à lui verser l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au motif que la promesse d'embauche qui constituait le contrat était taisant sur la qualification professionnelle de la salariée remplacée et qu'il n'y avait pas possibilité de régulariser le contrat de travail à durée déterminée.
En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1134 du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), ensemble l'article L. 1242-12 du Code du travail (N° Lexbase : L1446H9G), et considère que le contrat de travail à durée déterminée, qui avait été régulièrement produit aux débats, comportait une signature pour la salariée et que les dispositions de l'article L. 1242-12 du Code du travail ne s'appliquent pas à une promesse d'embauche. La cour d'appel a ainsi violé les textes susvisés (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7764ESD).

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