[Brèves] Illégalité de la délibération d'un conseil municipal portant création d'une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles

La délibération d'un conseil municipal portant création d'une "garde" composée de citoyens volontaires bénévoles est illégale. Telle est la solution d'un jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 5 juillet 2016 (TA Montpellier, 5 juillet 2016, n° 1506696 N° Lexbase : A4266RWW). Un conseil municipal a décidé la création d'une "garde", composée de citoyens volontaires bénévoles chargés d'assurer des gardes statiques devant les bâtiments publics et des déambulations sur la voie publique et devant alerter les forces de l'ordre en cas de troubles à l'ordre public ou de comportements délictueux. Le tribunal, annulant cette délibération, fait application d'une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué (CE 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary). Il juge ainsi que les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont partie intégrante, dans les communes, de la police municipale et doivent être exercées par le maire ou par des agents placés sous son autorité, sous le contrôle du représentant de l'Etat ; le conseil municipal ne pouvait en conséquence légalement confier à des particuliers les missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics. Il enjoint en conséquence à la commune de mettre fin à la mise en place opérationnelle de cette "garde" et à toute mesure d'information et de publicité la concernant.

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