[Brèves] Application dans le temps des dispositions de l'ancien article 265 du Code civil

Aux termes d'un arrêt rendu le 1er décembre 2010 et publié sur son site internet, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur l'application dans le temps des dispositions de l'ancien article 265 du Code civil (N° Lexbase : L2830DZT) (Cass. civ. 1, 1er décembre 2010, n° 09-70.138, F-P+B+I N° Lexbase : A4106GMZ). En l'espèce, le divorce des époux X-Y a été prononcé au tort exclusif de l'épouse, Mme Y, mais l'époux, M. X, reproche aux juges du fond de l'avoir débouté de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de la communauté universelle. Son pourvoi sera rejeté par la Cour de cassation. En effet, celle-ci constate que l'instance a été introduite le 9 février 2007 de sorte que la loi du 26 mai 2004 (loi n° 2004-439, relative au divorce N° Lexbase : L2150DYB) était applicable au divorce. Ainsi, les juges du fond ont décidé à bon droit qu'en application de l'article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de cette loi, le divorce était sans incidence sur l'avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle.

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