[Brèves] Adoption d'une proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil"

Les députés ont adopté en première lecture, le 30 novembre 2010, une proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil". Selon l'auteur de cette proposition, il existe en France près de 600 000 logements considérés comme indignes. La moitié environ appartient à des propriétaires bailleurs. Certains d'entre eux sont de véritables "marchands de sommeil" qui louent des logements insalubres à des ménages vulnérables. Il existe également environ 3 000 hôtels meublés habités par des occupants permanents. Un certain nombre n'offre pas un niveau de qualité acceptable. Et force est de constater que les dispositions législatives et règlementaires actuelles ne suffisent pas à enrayer ce phénomène. Aussi est il proposé de mettre en place la faculté pour l'autorité administrative compétente d'assortir la mise en demeure faite au propriétaire d'effectuer des travaux (à la suite d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou portant sur un hôtel meublé), d'une astreinte journalière comprise entre 50 et 500 euros. L'affectation du produit des astreintes serait établie au profit du budget de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le texte a été transmis au Sénat pour examen.

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