[Brèves] Unicité de l'instance : conditions d'application de cette règle

La règle de l'unicité de l'instance, résultant de l'article R. 1452-6 du Code du travail (N° Lexbase : L0932IAR), n'est applicable que lorsque la première instance s'est achevée par un jugement sur le fond. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 16 novembre 2010 (Cass. soc., 16 novembre 2010, n° 09-70.404, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A8155GHI) faisant l'objet d'un communiqué de presse.
Dans cette affaire, M. X a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de demandes en paiement de salaires. Le conseil des prud'hommes, dans un jugement du 20 avril 2006, constatant que la société ne faisait plus l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, a prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation. Dans un nouveau jugement du 3 mai 2007, le conseil a fait droit à ses demandes. La cour d'appel de Nancy, le 9 janvier 2009, a infirmé le jugement et déclaré irrecevables les demandes formées par le salarié sur le fondement de la règle de l'unicité de l'instance énoncée à l'article R. 1452-6 du Code du travail. Ce dernier, ayant renouvelé les mêmes demandes devant le conseil des prud'hommes, cette seconde saisine dérive du même contrat de travail et tend aux mêmes fins. La Haute juridiction casse cet arrêt, la cour d'appel violant le texte susvisé "alors qu'aucune décision sur le fond n'avait été rendue". Dans son communiqué de presse, la Première présidence indique que cet arrêt opère un important revirement de jurisprudence sur la règle de l'unicité de l'instance, souvent critiquée mais, cependant, réaffirmée dans un arrêt du 12 novembre 2003 (Cass. soc., 12 novembre 2003, n° 01-41.901, FS-P+B N° Lexbase : A1272DAD). "Estimant que la solution retenue par la cour d'appel aboutissait à un véritable déni de justice", les conditions d'application de cette règle évoluent (sur l'unité de l'instance et la litispendance, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3766ETN).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable