[Brèves] Les fonctionnaires d'Etat refusant trois offres d'emploi en remplacement d'un poste perdu dans le cadre d'une restructuration pourront être licenciés

Le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010, relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (N° Lexbase : L3262IN7), a été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010. Pris en application de la loi sur la mobilité des fonctionnaires (loi n° 2009-972 du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique N° Lexbase : L6084IE3 et lire N° Lexbase : N1609BMK), il énonce que le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. Il demeure, par ailleurs, en position d'activité tout au long de cette période et perçoit donc son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et à ses fonctions. Pendant cette période, l'administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle, ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Cette période prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire, ou lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois. Dans ce cas, il s'expose à être mis en disponibilité. Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9751EPT).

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