[Brèves] Médiation et activité judiciaire en matière familiale

A été publié au Journal officiel du 16 novembre 2010, le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010, relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale (N° Lexbase : L3255INU). L'article 373-2-10 du Code civil énonce que, en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties. A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure. Pour l'application de ce dernier point, le décret du 12 novembre précise en son article premier que les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige. Ces dispositions sont applicables à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du Garde des Sceaux. Enfin, concernant le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes, le décret insère un article R. 213-9-1 au Code de l'organisation judiciaire, applicable à compter du 1er décembre 2011, aux termes duquel le président du TGI désigne (après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège) un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes.

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