[Brèves] Quand faut-il soulever une demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat ?

Quand faut-il soulever une demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat ?. Telle était la question à laquelle devait répondre la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 novembre 2010 (Cass. civ. 2, 10 novembre 2010, n° 08-18.809, F-P+B N° Lexbase : A8960GGX). En l'espèce, M. G. a fait assigner, devant un tribunal de grande instance, plusieurs défendeurs, dont M. S et une société qui ont soulevé, par conclusions des 10 janvier et 29 mars 2006, la nullité de l'assignation en faisant valoir qu'elle ne comportait pas de constitution d'avocat. Le tribunal et la cour d'appel (CA Paris, 4ème ch., sect. B, 30 mai 2008, n° 06/15820 N° Lexbase : A9117D88) ont déclaré irrecevable cette exception et ont accueilli les demandes de M. G.. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va néanmoins approuver la solution retenue par les juges du fond. En effet, elle énonce qu'il résulte de l'article 771 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6999H7D), dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 2006, que tenues, à peine d'irrecevabilité, de soulever les exceptions de procédure devant le juge de la mise en état, seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur celles-ci, les parties ne sont plus recevables à les soulever ultérieurement à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge. Ainsi, en ayant exactement retenu que la demande de nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat était une exception de procédure, et relevé que cette demande n'avait pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement postérieur à l'entrée en vigueur du texte susvisé, la cour d'appel de Paris a justement déclaré la demande irrecevable.

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