[Brèves] Obligation de transmission des recommandations de l'Hadopi

Afin de contrer la résistance de certains fournisseurs d'accès à internet à coopérer dans la lutte contre le téléchargement illégal, un décret a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2010 (décret n° 2010-1202, 12 octobre 2010, modifiant l'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L1437INK) qui les contraint à l'envoi des recommandations de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet à leurs abonnés concernés. L'article R. 331-37 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L1514INE) s'enrichit ainsi d'un nouvel alinéa, aux termes duquel les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. Dès lors, en ne respectant pas cette nouvelle obligation, les FAI s'exposent à une nouvelle infraction pénale. En effet, dans la mesure où l'article R. 331-38 (N° Lexbase : L9662IMS) sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive) le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-37, l'introduction de l'obligation de transmission à cet article pénalise son non-respect dans le délai imparti.

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