[Brèves] (Publié au Bulletin) Reconnaissance judiciaire des dons manuels : retour sur les motifs du jugement de reconnaissance

Aux termes d'un arrêt rendu le 12 octobre 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient qu'il suffit que la reconnaissance judiciaire prévue par l'article 757 du CGI (N° Lexbase : L8104HLQ ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E7046ASR) figure ou dans les motifs ou dans le dispositif du jugement, qu'elle soit exempte de toute équivoque et qu'il y ait constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité (Cass. com., 12 octobre 2010, n° 09-70.337, FS-P+B N° Lexbase : A8720GBL). En l'espèce, l'arrêt constate qu'en écartant l'existence d'un prêt de la somme de 121 372,67 euros, le juge fiscal avait nécessairement considéré que les fonds avaient été remis à titre gratuit avec une intention libérale. Il relève que, pour écarter l'existence d'un prêt de cette somme et démontrer l'existence de l'intention libérale du défunt envers son neveu, le tribunal s'était référé à deux reconnaissances de dette de ce dernier et à une attestation par laquelle le défunt mentionnait que, s'il décédait avant l'expiration des prêts de ces deux dernières sommes, fixée à 15 ans, ceux-ci seraient transformés en donation. Loin d'émettre une simple hypothèse sur la nature de la remise des fonds ayant fait l'objet des reconnaissances de dette, le tribunal a bien considéré que les pièces du dossier démontraient l'intention libérale de du défunt ; et en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé à bon droit que les motifs du jugement contre lequel appel a été interjeté constituaient une reconnaissance judiciaire de trois dons manuels (CA Versailles, 1ère ch., 11 septembre 2008, n° 07/06392 N° Lexbase : A0649ERH).

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