[Brèves] VEFA : modification du régime de la garantie intrinsèque

A été publié au Journal officiel du 29 septembre 2010, le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010, relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover (N° Lexbase : L0759ING), lequel vient modifier le régime de la garantie intrinsèque. Le texte précise ainsi les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement en matière de vente en l'état futur d'achèvement, donne une meilleure définition des fonds et crédits nécessaires à l'opération, prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements (articles 1er et 2). Il remplace les deux définitions actuelles de l'achèvement mettant fin à la garantie, entre lesquelles le vendeur peut choisir, par une règle unique (article 3). Enfin, l'article 4 modifie l'article R. 262-10 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L0801INY), relatif à la vente d'immeubles à rénover afin de lever certaines difficultés d'interprétation concernant l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires entre les stades définis au même article. Ces nouvelles dispositions sont d'application immédiate, sauf pour les dispositions des articles 1er et 2, qui s'appliquent uniquement aux opérations dont le permis de construire aura été déposé après le premier jour du septième mois suivant la date de publication du décret.

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