Caractérise un contrat de travail, et non une simple expression de la convention d'expatriation conclue ultérieurement avec la société employant initialement le salarié, la lettre d'engagement qui fixe la date de prise d'effet du contrat, la fonction et les conditions de rémunération du salarié, le contrat ayant par ailleurs été exécuté. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 22 septembre 2010 (Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 08-45.226, F-P+B
N° Lexbase : A2155GA3). Dans cette affaire, M. avait été engagé le 30 avril 1991 par la société de droit belge X puis appelé auprès de la société de droit belge Y jusqu'au 31 mars 2000. Par lettre du 3 avril 2000, M. X avait été engagé, à compter du 1er avril 2000. Parallèlement, le 11 avril 2000, il avait signé avec la société X une convention d'expatriation au profit de la société Z, à effet du 1er avril 2000, pour une durée de 3 ans avec une éventuelle prolongation de 2 ans. Le 3 juin 2005, la société Z avait informé M. X de ce que la convention d'expatriation avait pris fin le 31 mars 2005 et qu'il devait retourner en Belgique pour occuper le poste d'administrateur délégué au sein de la société Y. A la suite du refus du salarié, la société Z avait avisé l'intéressé de la fin de l'expatriation au 31 juillet 2005 et du fait qu'il relèverait de la société Y à compter du 1er août 2005. M. X avait saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir la rupture abusive de son contrat de travail. Pour le débouter de ses demandes, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 18 septembre 2008 retenait que les relations entre M. X et la société Z étaient régies par la convention d'expatriation et par la lettre d'engagement qui prévoyait le versement d'une prime d'expatriation compensant les inconvénients résultant de l'expatriation du salarié et de sa famille, la date de prise d'effet du contrat, la fonction et les conditions de rémunération du salarié, dans des termes identiques à ceux de la convention d'expatriation, de sorte que la société Z était bien la société d'accueil dans le cadre de la convention d'expatriation et que la lettre d'engagement du 3 avril 2000 n'était que l'expression de celle-ci et non une convention distincte qui aurait continué de produire effet à l'issue de la convention d'expatriation. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 1221-1 (
N° Lexbase : L0767H9B), L. 1221-2 (
N° Lexbase : L8930IAY) du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC). Ainsi, elle considère qu'il résultait des constatations de la cour que la lettre d'engagement du 3 avril 2000 fixait les éléments du contrat de travail à durée indéterminée liant M. X à la société Z, filiale de la société de droit belge, et que ce contrat de travail, qui avait été exécuté, avait été rompu à l'initiative de l'employeur, la société Z .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
