Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice. Telle est la solution énoncée, au visa des articles L. 223-22 du Code de commerce (
N° Lexbase : L5847AIE), ensemble l'article L. 243-3 du Code des assurances (
N° Lexbase : L6698G9X), par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2010 soumis à la plus large publicité (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255, FS-P+B+R+I
N° Lexbase : A5417GAU). En l'espèce, à la suite de la constatation de malfaçons et d'inexécutions diverses relatives à la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros oeuvre, qui avaient été confiés à une entreprise du bâtiment (constituée sous forme de SARL), les propriétaires malchanceux de l'immeuble ont assigné la gérante de la SARL devant les tribunaux faisant valoir qu'elle avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa garantie décennale. La cour d'appel rejette cette demande, retenant que, même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L. 111-34 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L6513G94) et L. 243-3 du Code des assurances, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant. Enonçant le principe précité, la Chambre commerciale censure la solution des juges du fond. Cette solution qui reprend un principe connu (Cass. civ. 1, 6 octobre 1998, n° 95-12.519
N° Lexbase : A8130AHL ; Cass. civ. 1, 14 décembre 1999, n° 97-15.756
N° Lexbase : A5207AWR), selon lequel la faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle est une faute séparable, est toutefois en opposition avec la position de la troisième chambre civile qui a considéré que le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité n'était pas séparable des fonctions de dirigeant (Cass. civ. 3, 4 janvier 2006, n° 04-14.731
N° Lexbase : A1723DMR). Peut-on, pour autant, en conclure que l'intentionnalité de l'auteur de l'infraction serait le critère permettant de qualifier une faute pénale de faute détachable et que l'opposition entre chambres ne se situerait finalement que sur la question de savoir si le fait de ne pas souscrire l'assurance obligatoire est ou non intentionnelle (cf., par ailleurs, un arrêt de la Chambre commerciale jugeant, également, que commet une faute détachable de ses fonctions le gérant qui n'a pas souscrit une assurance automobile pour un véhicule avec lequel un salarié a causé un accident, sans le prévenir du défaut d'assurance, Cass. com., 4 juillet 2006, n° 05-13.930
N° Lexbase : A3761DQD ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E7037A87) ?
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