[Brèves] Le respect du principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

Le principe du contradictoire prévu à l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6173IED), dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, est respecté par le seul envoi à l'employeur par la caisse primaire d'assurance maladie d'une lettre l'informant de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle cette dernière prévoit de prendre sa décision. Tel est le sens d'un avis rendu par la Cour de cassation le 20 septembre 2010 (Cass. avis, 20 septembre 2010, n° 0100005P N° Lexbase : A6524GAU ; sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E1182AAZ).

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