[Brèves] Exonération de La Poste en cas de vol de plis

Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications, dans sa rédaction applicable à la cause (N° Lexbase : L8714AEH), ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2010 (Cass. com., 7 septembre 2010, n° 09-66.477, F-P+B N° Lexbase : A9591E8Q). En l'espèce, des plis contenant des valeurs confiés par une banque à la Poste ont été volés dans un centre de tri. La Poste n'ayant indemnisé la banque que du montant de la valeur déclarée, les compagnies d'assurances ont versé à son assuré une partie du préjudice laissé à sa charge. Elles ont ensuite assigné La Poste en justice. Pour rejeter les demandes en indemnisation de l'intégralité du préjudice présentées par la banque et ses assureurs, la cour d'appel de Paris (CA Paris, 8ème ch., sect. A, 5 mars 2009, n° 07/07058 N° Lexbase : A8506EDE) a retenu que les dispositions de l'article L. 10 du Code des postes et télécommunications s'appliquaient même en cas de faute lourde. Toutefois, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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