[Brèves] Le Parlement approuve l'interdiction du voile intégral dans les lieux publics

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 14 septembre 2010, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, les députés ayant déjà voté le texte le 13 juillet dernier (lire N° Lexbase : N6425BPN). Il énonce que nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage sauf si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles. La méconnaissance de cette interdiction est passible d'une amende de 150 euros, à laquelle peut s'ajouter ou se substituer l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté. Concernant la dissimulation forcée du visage, le texte indique que le fait, pour toute personne, d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende. Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dressera un bilan de la mise en oeuvre de ce texte, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées. La mesure d'interdiction générale entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi, soit vers la fin mars 2011, compte tenu du délai d'examen du texte par le Conseil constitutionnel (sur ce sujet, lire N° Lexbase : N1608BNU).

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