[Brèves] Convention de reclassement personnalisé : l'adhésion à la convention ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

Convention de reclassement personnalisé : l'adhésion à la convention ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement Le licenciement économique des salariés ayant exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et l'adhésion au dispositif de la convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié de la possibilité de critiquer tant le motif économique de son licenciement que l'exécution de l'obligation de reclassement due par l'employeur. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 9 juillet 2010 (CA Nancy, 9 juillet 2010, n° 09/01614 N° Lexbase : A8388E4G). Dans cette affaire, Mme X, salariée de la société Cignet Electronics, avait été licenciée pour motif économique par lettre du 21 décembre 2006 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Elle avait alors saisi le conseil de prud'hommes de Nancy et demandait notamment à voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, reprochant à son employeur de pas avoir rempli loyalement son obligation de reclassement et ainsi de n'avoir pas recherché, ni mis en oeuvre toutes les possibilités de reclassement prévues ou non par le plan de sauvegarde de l'emploi, s'étant borné à dresser une liste de deux postes de reclassement interne disponibles sans justifier de recherches notamment auprès de la société Siemens, son client unique. Déboutée de sa demande, elle avait interjeté appel du jugement rendu le 25 mai 2009. Pour juger la demande de la salariée recevable, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, la cour relève que le licenciement économique des salariés ayant exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail et que l'adhésion au dispositif de la convention de reclassement personnalisé ne prive pas le salarié de la possibilité de critiquer tant le motif économique de son licenciement que l'exécution de l'obligation de reclassement due par l'employeur. Dès lors, l'employeur ne produisant aucune pièce justifiant de recherches effectives et individualisées entreprises dans le cadre de l'obligation de reclassement individuel et s'étant contenté d'adresser des lettres standard à diverses entreprises du groupe sans individualisation de la situation des salariés concernés par le licenciement, il en résulte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

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