[Brèves] Taxe sur les surfaces commerciales : nouvelles modalités déclaratives

A été publié au Journal officiel du 2 septembre 2010, le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010, relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (N° Lexbase : L9899IML), et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (N° Lexbase : L8465AID). Ce texte prévoit les nouvelles modalités déclaratives de cette taxe, à la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de cette taxe à la direction générale des finances publiques par l'article 77 de la loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 N° Lexbase : L1816IGD). Il modifie en ce sens le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995, relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, dont le titre est modifié afin de prendre en compte la nouvelle dénomination de la taxe. Le décret précise que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné. En outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m², communiquent chaque année les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement. Le décret fixe enfin les conditions dans lesquelles les services de la DGFIP sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe.

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