[Brèves] Précisions sur la composition et les missions de l'établissement public de Paris-Saclay

Le décret n° 2010-911 du 3 août 2010, relatif à l'établissement public de Paris-Saclay (N° Lexbase : L9439IMK), a été publié au Journal officiel du 4 août 2010. Il est pris en application de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris (N° Lexbase : L4020IMT et lire N° Lexbase : N3025BPQ), qui donne pour objectif à cet établissement public d'impulser et de coordonner le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay, ainsi que de le faire connaître au niveau international. Elle lui donne, également, pour mission de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique. Fixé à Orsay, cet établissement peut être transféré sur le territoire d'une autre commune mentionnée dans l'annexe du décret par décision du conseil d'administration. Ce même décret ajoute que, dans son périmètre d'intervention, cet établissement est habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis, et à exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le Code de l'urbanisme. Il y est, également, habilité en dehors de son périmètre d'intervention dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 3 juin 2010 précitée. L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres, composé de quatre collèges : le collège des représentants de l'Etat, qui comprend quatre membres, le collège des élus, qui comprend neuf membres, le collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique, qui comprend quatre membres, et le collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise, qui comprend lui aussi quatre membres. La première réunion du conseil d'administration interviendra dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de publication du présent décret, soit avant le 3 octobre 2010.

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