[Brèves] Les deux lois d'application de l'article 13 de la Constitution sont publiées

La loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (N° Lexbase : L8249IMH), relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (N° Lexbase : L1270A9W), complétée par la loi n° 2010-838 du même jour relative, elle aussi, à l'application de ce même alinéa (N° Lexbase : L8250IMI), ont été publiées au Journal officiel du 24 juillet 2010. Elles visent à permettre l'application de la nouvelle procédure, instituée par la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République (N° Lexbase : L7298IAK), associant le Parlement à l'exercice, par le Président de la République, de son pouvoir de nomination à une quarantaine d'emplois ou de fonctions "en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation". La Constitution impose, pour ces nominations, de recueillir l'avis public des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement. Elle précise que le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente, au moins, trois cinquièmes des suffrages exprimés. C'est donc à la loi organique que revient le soin de fixer la liste des emplois ou fonctions soumis à la nouvelle procédure (parmi lesquels on peut citer les postes de président de l'Autorité de la concurrence, de l'Autorité des marchés financiers ou encore de France Télévisions), les commissions parlementaires compétentes étant, pour leur part, désignées par la loi n° 2010-838. Ces dernières émettent un avis après audition de la personne dont la nomination est envisagée, cette audition étant publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la Défense. L'on peut rappeler que par les décisions n° 2010-609 DC (N° Lexbase : A2185E4P) et n° 2010-610 DC (N° Lexbase : A2186E4Q) du 12 juillet 2010, le Conseil constitutionnel avait jugé ces deux textes conformes à la Constitution.

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