[Brèves] La Cour de cassation confirme l'exclusivité d'Orange sport

Par un arrêt en date du 13 juillet 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a mis un terme au bras de fer opposant l'opérateur historique à ses deux principaux concurrents, à savoir Free et SFR (Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-15.304, FS-P+B N° Lexbase : A6783E4Y). Malgré les réticences exprimées par l'Autorité de la Concurrence dans un avis de juillet 2009 , la Haute juridiction a décidé que la société Orange pouvait réserver l'accès à sa chaîne sportive aux clients de son offre "triple play" (télévision, téléphone et internet). Après avoir relevé qu'il est constant que, dans le cadre de la concurrence qu'ils se livrent, tous les fournisseurs d'accès à internet s'efforcent d'enrichir le contenu de leurs offres pour les rendre plus attractives par la mise en place de services innovants ou l'acquisition de droits exclusifs sur des contenus audiovisuels cinématographiques ou sportifs événementiels, l'arrêt observe que le consommateur moyen qui s'apprête à souscrire un abonnement à la fourniture d'accès à internet se détermine précisément en considération des services qui y sont associés et, par conséquent, des capacités de différenciation des diverses offres concurrentes. De ces constatations qui traduisent, de façon générale, le comportement habituel du consommateur moyen dans sa démarche d'appréciation des offres de fourniture d'accès à internet et concernent, également, la décision éventuelle de changer d'opérateur, la cour en a déduit que l'exclusivité d'accès à la chaîne Orange sports, dont bénéficie l'offre ADSL de la société Orange, n'était pas de nature à compromettre sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause. La Chambre commerciale confirme, ainsi, la solution retenue par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14 mai 2009 (CA Paris, 14 mai 2009, n° 09/03660 N° Lexbase : A2244EHL).

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