[Brèves] Contrat à durée déterminée : le cas de recours pour remplacement du salarié absent vaut également pour l'absence au poste habituel de travail

L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Ainsi, en l'espèce, la société pouvait recourir à un contrat à durée déterminée de ce type pour remplacer une salariée affectée à un autre poste que son poste habituel. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 13 juillet 2010 (Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 09-40.600, Association interprofessionnelle de santé au travail du Var (AIST 83), anciennement dénommée association interprofessionnelle de médecine du travail, FS-P+B N° Lexbase : A6825E4K).
Dans cette affaire, Mme X avait été engagée par plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 11 décembre 2001 pour pourvoir au remplacement de secrétaires médicales absentes pour maternité ou congé parental, puis en remplacement de Mme Y, secrétaire médicale, en arrêt maladie à compter du 27 février 2003. A son retour, le 3 septembre 2004, Mme Y avait été affectée par l'employeur à d'autres tâches. Un dernier contrat à durée déterminée avait été conclu avec Mme X au motif du remplacement de Mme Y, du 3 septembre 2004 au 30 avril 2005. Mme X avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du dernier contrat en un contrat à durée indéterminée. Pour faire droit à la demande de la salarié, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 9 décembre 2008 retenait que la cause de ce contrat était l'affectation provisoire de la salariée remplacée non en raison de son absence, mais pour le motif d'une surcharge de travail, que dès lors qu'un contrat à durée déterminée est conclu pour surcroît d'activité, il ne peut succéder immédiatement à un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en arrêt maladie de sorte que l'employeur doit respecter un délai de carence entre les deux contrats à durée déterminée sur le même poste. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 1242-2 (N° Lexbase : L3209IMS), L. 1242-7 (N° Lexbase : L1439H98) et L. 1244-1 (N° Lexbase : L1480H9P) du Code du travail (sur le recours au CDD en cas d'absence du salarié, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7719ESP).

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