[Brèves] Bail rural : toute sous-location est interdite

Bail rural : toute sous-location est interdite. Tel est le principe énoncé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2010 (Cass. civ. 3, 13 juillet 2010, n° 09-16.598, FS-P+B N° Lexbase : A6811E4Z). En l'espèce, M. B. a donné à bail à ferme un domaine agricole à une EARL, dont M. I. est gérant. Deux ans plus tard, le bailleur, soutenant, notamment, que le preneur n'avait pas obtenu l'autorisation administrative d'exploiter ses terres, a saisi la juridiction des baux ruraux auquel il a demandé de prononcer la nullité du bail et, à titre subsidiaire, sa résiliation pour sous-location. Cependant, ses demandes ont été rejetées par la cour d'appel de Pau. D'une part, les juges du fond ont relevé qu'une décision définitive était intervenue le 25 janvier 2006 accordant à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), issu de la transformation sans création d'une nouvelle personne morale de l'EARL, l'autorisation d'exploiter les parcelles objet du bail. D'autre part, ils ont retenu que les lieux loués avaient été mis à la disposition de tiers moyennant contrepartie. Toutefois, cette dernière constatation aurait dû conduire la cour d'appel à accueillir la demande de résiliation du bail. Son arrêt rendu le 9 février 2009 est donc cassé au visa de l'article L. 411-35 du Code rural (N° Lexbase : L6458HHN).

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