[Brèves] Responsabilité du commissionnaire de transport en cas de vol de marchandises

Dans un arrêt du 13 juillet 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur les conséquences indemnitaires d'un vol de marchandises (Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-15.472, FS-P+B N° Lexbase : A6787E47). Pour écarter la faute lourde du transporteur, la Haute juridiction a relevé que ce professionnel ne pouvait être obligé de déduire de la seule identité de l'expéditeur, quelque célèbre qu'il puisse être, la nature et la valeur de la marchandise. Le fait qu'étaient joints des "factures et bordereaux", dont le transporteur déclare qu'ils étaient sous enveloppe fermée, ne suffisait pas à établir cette connaissance. Toutefois, les Hauts magistrats ont retenu la faute du commissionnaire de transport. En effet, ce commissionnaire qui sait, ou ne peut raisonnablement ignorer, que les marchandises qui lui sont confiées comportent un risque particulier de vol a l'obligation d'en informer le voiturier, de telle sorte que puissent être prises les mesures nécessaires à leur sécurité. Or, en l'espèce, il n'a mentionné sur la lettre de voiture ni la nature de la marchandise qu'il connaissait nécessairement, ni leur valeur, et n'a donné aucune instruction quant à des précautions particulières à prendre, réticence que ne justifiait pas le prix réduit du transport et que ne palliait pas la transmission des documents faite au transporteur. En raison de cette faute personnelle, le commissionnaire de transport ne pouvait bénéficier de la limitation d'indemnisation instituée par la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite "CMR".

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