[Brèves] Vérification de la situation fiscale et sociale des entrepreneurs étrangers concourant à un marché public de travaux

Est ici en cause la question des moyens que peuvent mettre en oeuvre les autorités de l'Etat membre dans lequel un marché public de travaux doit être attribué, pour vérifier si les entrepreneurs en construction participant à une procédure de passation de marché public sont en règle avec leurs obligations relatives au paiement des impôts et des cotisations de Sécurité sociale. La Cour de Luxembourg énonce que le droit de l'Union européenne doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui impose à l'entrepreneur étranger, aux fins de l'attribution d'un marché dans l'Etat membre du pouvoir adjudicateur, l'obligation d'être titulaire, dans ce dernier Etat, d'un enregistrement relatif à l'absence des causes d'exclusion énumérées à l'article 24, premier alinéa, de la Directive (CE) 93/37 du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (N° Lexbase : L7740AU9), à condition qu'une telle obligation n'entrave ni ne retarde la participation de l'entrepreneur au marché public en cause, n'engendre pas de charges administratives excessives, et qu'elle ait uniquement pour objet la vérification des qualités professionnelles de l'intéressé, au sens de cette disposition. Ce même droit doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle la vérification des certificats délivrés à un entrepreneur d'un autre Etat membre par les autorités fiscales et sociales de ce dernier est confiée à une instance autre que le pouvoir adjudicateur lorsque cette instance est composée majoritairement de personnes nommées par les organisations des employeurs et des travailleurs du secteur de la construction de la province dans laquelle se déroule le marché public en cause, et que ce pouvoir s'étend à un contrôle au fond de la validité desdits certificats (CJUE, 15 juillet 2010, aff. C-74/09, Bâtiments et Ponts Construction SA c/ Berlaymont 2000 SA N° Lexbase : A7675E4Z ; cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E2093EQL).

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