[Brèves] Rappel des règles relatives à l'indemnisation de l'acquéreur évincé

Ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit qu'en application de l'article 1633 du Code civil (N° Lexbase : L1735ABU), les vendeurs sont tenus d'indemniser leurs acquéreurs de la valeur du bien dont ils sont évincés à la date de la décision d'éviction, la cour d'appel, qui a constaté que les époux D. avaient subi une éviction sur 183 mètres carrés à la suite de la décision de la cour d'appel de Douai du 28 février 2005, et qu'il ressortait d'une attestation de valeur établie par notaire et produite par ces derniers qu'en 2005, la valeur moyenne du mètre carré dans un secteur équivalent était d'environ 210 euros, en a exactement déduit que quels qu'aient pu être les projets des acquéreurs pour cette parcelle, l'indemnité devait être fixée à 38 430 euros. Telle est la solution dégagée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt 7 juillet 2010 (Cass. civ. 3, 7 juillet 2010, n° 09-12.055, FS-P+B N° Lexbase : A6758E43). Du reste, la Haute juridiction a indiqué que l'acquéreur évincé a droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat.

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