[Brèves] Réduction d'impôt "Scellier" : définition du niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration de taux

La loi de finances pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 N° Lexbase : L1816IGD) a prévu une majoration de 10 % du taux de la réduction d'impôt "Scellier" à partir de 2011 pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, parallèlement à la baisse de ce taux pour les autres logements . Le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de cette majoration de taux restait à définir. C'est chose faite avec la publication, au Journal officiel du 22 juillet 2010, du décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010, pris pour l'application de l'article 199 septvicies du CGI (N° Lexbase : L0115IKH), relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif (N° Lexbase : L8086IMG). Pour pouvoir bénéficier de cette majoration, les logements devront, ainsi, être labellisés "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005". Le label "BBC 2005" est défini aux articles L. 111-9 (N° Lexbase : L7427IMZ) et R. 111-20 (N° Lexbase : L7353HZD) du Code de la construction et de l'habitation. Les modalités techniques sont précisées par l'arrêté du 3 mai 2007, relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique" (N° Lexbase : L5301HXM). Ces nouvelles dispositions seront applicables aux logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.

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