[Brèves] Publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation

A été publiée au Journal officiel du 2 juillet 2010 la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (N° Lexbase : L6505IMU). Cette loi vise à protéger les consommateurs des abus et des excès et à responsabiliser les prêteurs. Sont supprimées les pénalités libératoires qui doivent aujourd'hui être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, pour obtenir leur radiation du fichier central des chèques (art 19 ter). Sera créé un comité de préfiguration chargé de la remise du rapport sur la création d'un registre national des crédits. A compter de septembre 2010, entreront en vigueur les dispositions relatives :
- à l'encadrement de la publicité avec l'interdiction des mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, l'obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel, l'obligation de désigner le "crédit renouvelable" par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre exemple représentatif, l'interdiction de la publicité en faveur des cadeaux associés à un crédit ;
- au développement du microcrédit avec l'autorisation aux particuliers de financer par des prêts l'activité des associations de microcrédit, l'obligation d'information annuelle et publique relative à l'activité des banques en matière de microcrédit ;
- au choix donné aux consommateurs en matière d'assurance emprunteur avec la suppression de la disposition législative qui autorise les banques à l'occasion d'une demande de crédit immobilier à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent, l'obligation de motiver tout refus d'assurance déléguée et l'interdiction de moduler le taux d'intérêt du crédit selon que l'emprunteur décide ou non de prendre une assurance déléguée ;
- à l'encadrement des rachats de crédit.
En novembre 2010, entreront en vigueur les dispositions portant réduction de la durée des plans de surendettement, suspension des mesures d'exécution à la recevabilité du dossier, obligation d'assurer la continuité des services bancaires lorsqu'un client dépose un dossier de surendettement et raccourcissement des durées d'inscription au FICP. En avril 2011, entrera en vigueur la réforme du taux d'usure pour le crédit à la consommation. Enfin, en mai 2011, seront applicables les dispositions relatives au crédit renouvelable, au choix des consommateurs sur le type de crédit, à la sécurité à l'entrée en crédit et aux cartes de fidélités.

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