[Brèves] Clause limitative de responsabilité : la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence "Chronopost"

Aux termes d'un arrêt rendu le 29 juin 2010 et destiné à une publication maximale, la Cour de cassation clôt le contentieux "Faurecia" (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A5360E3W). Pour mémoire, la société Faurecia souhaitant, en 1997, déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale, a choisi le logiciel V 12, proposé par la société Oracle, mais qui ne devait pas être disponible avant septembre 1999. Ayant besoin d'un changement de logiciel pour passer l'an 2000, une solution provisoire a été installée, qui a connu de graves difficultés. La version V 12 ne lui étant pas livrée, la société Faurecia a cessé de régler les redevances. Assignée en paiement par la société Franfinance, à laquelle la société Oracle avait cédé ses redevances, la société Faurecia a appelé en garantie la société Oracle puis a assigné cette dernière aux fins de nullité pour dol ou résolution pour inexécution de l'ensemble des contrats signés par les parties. La cour d'appel a, par application d'une clause des conventions conclues entre les parties, limité la condamnation de la société Oracle envers la société Faurecia à la garantie de la condamnation de celle-ci envers la société Franfinance et rejeté les autres demandes de la société Faurecia, cet arrêt ayant été partiellement cassé de ce chef (Cass. com., 13 février 2007, n° 05-17.407, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A1894DUP ; lire N° Lexbase : N0986BAR). Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel, faisant application de la clause limitative de réparation, a condamné la société Oracle à garantir la société Faurecia de sa condamnation à payer à la société Franfinance la somme de 203 312 euros avec intérêts au taux contractuel légal de 1,5 % par mois, à compter du 1er mars 2001 (CA Paris, 25ème ch., sect. A, 26 novembre 2008, n° 07/07221 N° Lexbase : A7440EB8). A nouveau saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction affirme, par un attendu limpide, que "seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur". Ainsi, dès lors que le plafond d'indemnisation sera dérisoire, vidant par là même l'engagement de sa substance, la clause litigieuse devra être sanctionnée et donc réputée non écrite. Cette solution renoue avec la jurisprudence "Chronopost" (Cass. com., 22 octobre 1996, n° 93-18.632 N° Lexbase : A2343ABE) ayant affirmé que c'est en raison du manquement à une obligation essentielle que la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredit la portée de l'engagement pris, doit être réputée non écrite.

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