Pour désigner un délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale dans les conditions prévues par l'article L. 2142-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L3761IBW), dans sa rédaction issue de loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (
N° Lexbase : L7392IAZ), selon lequel la section peut être constituée dans l'entreprise ou l'établissement dès lors que le syndicat a plusieurs adhérents "
dans l'entreprise ou l'établissement". Il en résulte que, pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 juin 2010 (Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.438, FS-P+B
N° Lexbase : A3376E3G). Et de préciser que, si, en application de l'article L. 2141-10 du Code du travail (
N° Lexbase : L2155H9P), des conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des clauses plus favorables à celle de la loi, notamment en ce qui concerne l'institution des délégués syndicaux, le tribunal n'avait pas à répondre à un argument qui était inopérant, dès lors que l'article 1-3 de l'accord sur la concertation sociale dans les sociétés de l'UES Decaux du 31 octobre 2007 a pour seul objet de définir le périmètre des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux par des organisations syndicales représentatives sans modifier les conditions légales de cette désignation.
Dans cette affaire, la fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication (FILPAC CGT), qui avaient plusieurs adhérents dans une unité économique et sociale, a notifié aux sociétés composant l'UES la désignation de Mme X comme déléguée syndicale de l'établissement distinct de Neuilly de cette UES. Mme X et la FILPAC-CGT font grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que la régularité de la désignation d'un délégué syndical nécessite que le syndicat réunisse les conditions posées par l'article L. 2142-1 du Code du travail à la date de la désignation à savoir avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise ou l'établissement. En l'espèce, Mme X soutenait qu'il était établi et, d'ailleurs, non contesté que le syndicat FILPAC CGT avait formé une section syndicale dans l'entreprise et que ledit syndicat y avait plus de deux adhérents si bien qu'il pouvait constituer une section syndicale dans l'établissement de Neuilly. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction (sur les nouvelles conditions de désignation des délégués syndicaux, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E1853ETS).
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