[Brèves] Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : précisions des modalités de déclaration du nombre des salariés employés

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative. En application du II de l'article 1586 octies du CGI (N° Lexbase : L3153IGU), cette déclaration (n° 1330-CVAE) mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l'entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu. La déclaration n° 1330-CVAE permet ainsi à l'administration de répartir la CVAE entre les collectivités territoriales . Le décret n° 2010-627 du 9 juin 2010, relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (N° Lexbase : L5029IM9), précise les conditions d'application du II de l'article 1586 octies du CGI. Un nouvel article 328 G bis inséré à l'annexe III au CGI fixe, ainsi, les mentions obligatoires de la déclaration. Par ailleurs, un nouvel article 328 G ter inséré à la même annexe précise, notamment, que les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie, si le contrat de travail ou le contrat de mission est conclu pour une durée supérieure ou égale à un mois. Il est précisé que, ne doivent pas faire l'objet d'une déclaration : les apprentis ; les titulaires d'un contrat initiative-emploi ; les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ; les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; les titulaires d'un contrat d'avenir ; les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; les salariés expatriés ; et les salariés qui n'ont exercé aucune activité au cours de la période de référence. Le nombre de salariés à déclarer est exprimé en unité de décompte dite équivalent temps plein travaillé ou ETPT. Ce décompte est proportionnel à l'activité des salariés, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité, sur la période de référence, sauf lorsque le contrat de travail est suspendu.

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