[Brèves] Le certificat médical préalable à une hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre de l'établissement en cause

Le certificat médical préalable à une hospitalisation d'office peut être établi par un médecin non psychiatre de l'établissement en cause. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 9 juin 2010 (CE Contentieux, 9 juin 2010, n° 321506, M. Lavalle, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9228EYG). Il résulte des dispositions de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3469DL3) , qui ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 5 de la CESDH (N° Lexbase : L4786AQC) relatives aux cas dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté (voir CE 1° et 6° s-s-r., 1er avril 2010, n° 335753, M. Sarabia, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4212EUK), que l'hospitalisation d'office ne peut être prononcée qu'au vu d'un certificat médical, qui doit être circonstancié, et que ce certificat, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre. La cour administrative d'appel (CAA Nancy, 4ème ch., 7 janvier 2008, n° 06NC01639 N° Lexbase : A1417D4A) n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que le certificat médical circonstancié au vu duquel le préfet de la Meuse a pris, le 26 septembre 2005, un arrêté décidant l'hospitalisation d'office de M. X au centre hospitalier de Verdun avait pu être régulièrement établi par un médecin non psychiatre exerçant dans cet établissement. En outre, la mesure d'hospitalisation d'office provisoire que peut prendre un maire, en cas de danger imminent, en application de l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique, ne constitue pas un préalable nécessaire à l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L. 3213-1 du même code (N° Lexbase : L3469DL3). La cour n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'annulation, par le tribunal administratif, de l'arrêté que le maire de Verdun avait auparavant pris était sans incidence sur la légalité de l'arrêté préfectoral litigieux.

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